L'Avance immédiate du crédit d'impôt
Grâce au service gratuit, optionnel et non obligatoire d'Avance immédiate mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, vous ne payez plus que votre reste à charge (50%) le jour de l'intervention. Plus besoin d'attendre l'année suivante pour être remboursé : le crédit d'impôt est déduit immédiatement de votre facture.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement général du dispositif : Consulter la présentation officielle.
Comment ça marche ? Vos démarches pas à pas
Rien de plus simple pour profiter de l'avantage fiscal sur votre assistance à domicile à Rouen :
Prise de contact et activation du compte
Vous me contactez pour une prestation. Si vous optez pour l'avance immédiate, je crée votre dossier et vous recevez un e-mail de l'Urssaf contenant un lien sécurisé pour activer votre compte sur le portail dédié (particulier.urssaf.fr).
Réception et validation des demandes
Suite à l'intervention, vous recevez les demandes de paiement émises par MTI 76 sur votre compte et disposez d'un délai de 48h pour les valider ou les contester.
Paiement du reste à charge (50%)
Une fois la demande validée, vous ne réglez que les 50% du reste à charge, l'autre moitié étant financée instantanément.
Alternative classique (Crédit d'impôt différé)
Si vous préférez le système traditionnel, vous réglez la totalité de la facture et recevez une attestation fiscale annuelle pour bénéficier de votre crédit d'impôt de 50% lors de votre déclaration de revenus (art. 199 sexies decies du CGI).
Un cadre légal officiel (Déclaration SAP)
Mon Technicien Informatique (MTI 76) bénéficie de la déclaration simple des Services à la Personne sous le numéro SAP108870411. Cette reconnaissance administrative vous garantit des prestations conformes aux exigences de l'État pour l'assistance à domicile.
En cas de question ou d'information
En cas de question, l'interlocuteur du client reste l'Organisme de services à la personne MTI 76.
Quelles prestations sont éligibles au SAP ?
Le dispositif s'applique exclusivement aux interventions réalisées au domicile du client à Rouen et son agglomération et portant sur l'assistance informatique et Internet :
- Initiation et formation au bon usage des matériels et logiciels informatiques.
- Maintenance logicielle et résolution de dysfonctionnements à domicile.
- Installation et configuration de périphériques ou de réseaux (box internet, Wi-Fi, imprimantes).
Plafonds et conditions d'exercice
Le montant des dépenses d'assistance informatique retenu pour le calcul de l'avantage fiscal est plafonné par la législation à 3 000 € par an et par foyer fiscal (soit une réduction / crédit d'impôt maximal de 1 500 € par an). Pour consulter le détail des plafonds applicables, vous pouvez vous rendre sur la page officielle : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
Pour respecter la réglementation en vigueur, sont strictly exclus du dispositif la vente de matériel informatique neuf ou d'occasion ainsi que les prestations réalisées en atelier externe.