Mentions Légales & CGV

1. Mentions Légales

Éditeur du site

Nom commercial : Mon Technicien Informatique (MTI 76)

Exploitant : Jérémy Lemeasle (Entrepreneur Individuel)

Adresse du siège : 102 Rue Grieu, 76000 Rouen

SIRET : 108 870 411 00015

Immatriculation : RCS / RNE Rouen

Organisme SAP : Déclaration enregistrée sous le n° SAP108870411

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)

Directeur de la publication : Jérémy Lemeasle

Contact : 06 61 89 62 09 / contact@mti76.org

Hébergement du site

Hébergeur : Cloudflare, Inc.

Adresse : 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Site web : https://www.cloudflare.com

2. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles recueillies via le formulaire de contact (Nom, e-mail, téléphone, commune, type de besoin) sont destinées exclusivement au traitement de vos demandes de devis et d'interventions informatiques à domicile.

Responsable du traitement : Jérémy Lemeasle.

Durée de conservation : Vos données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier échange commercial.

Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ce droit, adressez un courriel à contact@mti76.org.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 3.1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations d'assistance, de dépannage, d'entretien et de formation informatique fournies à domicile par MTI 76 auprès de consommateurs particuliers situés à Rouen et son agglomération.

Article 3.2 — Cadre Services à la Personne (SAP)

MTI 76 est une entreprise déclarée sous le numéro SAP108870411. Les interventions sont réalisées exclusivement au domicile du client. Conformément à la réglementation SAP, sont strictement exclues des prestations donnant droit au crédit d'impôt la vente de matériel informatique ainsi que les réparations réalisées en atelier.

Article 3.3 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en Euros net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.

Le règlement s'effectue immédiatement à la fin de l'intervention par chèque, virement bancaire, espèces ou via le dispositif d'Avance immédiate du crédit d'impôt de l'URSSAF. En cas de recours à l'Avance immédiate, le client ne règle que 50 % du montant net de la prestation.

Article 3.4 — Rendez-vous et annulation

Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord. En cas d'impossibilité, le client s'engage à prévenir MTI 76 au moins 24 heures à l'avance. À défaut, MTI 76 se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de déplacement de 20 €.

Article 3.5 — Obligations du client et sauvegarde des données

Le client s'engage à fournir un accès sécurisé et adapté à ses équipements ainsi qu'à l'installation électrique et réseau.

Sauvegarde des données : Le client reste seul responsable de la sauvegarde préalable de ses fichiers avant toute intervention. La responsabilité de MTI 76 ne saurait être engagée en cas de perte de données consécutive à une panne matérielle préexistante ou à une manipulation nécessaire au dépannage.

Article 3.6 — Limites de responsabilité

MTI 76 est soumis à une obligation de moyens. L'entreprise met en œuvre toutes les compétences techniques requises pour résoudre les dysfonctionnements. MTI 76 ne saurait être tenu responsable des pannes causées par une usure normale du matériel, une mauvaise utilisation ultérieure ou l'action de virus introduits après l'intervention.

Article 3.7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation à domicile avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Article 3.8 — Médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.